Textes et Lois, Amiante, Responsabilité Amiante, Obligations, Textes réglementaires
Responsabilité Amiante

Les grands principes de la réglementation restent inchangés

Les dispositions principales de la réglementation relative à la protection de la population dans les immeubles bâtis restent les suivantes :

  • prescrire un repérage des matériaux ou produits contenant de l’amiante et, le cas échéant, une surveillance ;
  • prescrire, lorsque cela est nécessaire, des travaux de mise en sécurité ou un suivi de l’état des matériaux en place ;
  • rendre les propriétaires des immeubles bâtis responsables de la mise en œuvre de ces mesures.

En tant que propriétaire d’ERP, vous devez donc jouer un rôle actif dans la mise en œuvre de la réglementation, notamment en tenant à jour le dossier technique amiante (DTA) et en assurant sa mise à disposition auprès des usagers et des professionnels.

Obligations

Propriétaire de bâtiments ou syndicat de copropriétaires

  • Obligation pénale (article R4412-97 du Code du Travail) et civile (décret du 3 juin 2011 du Code de la Santé Publique) de repérage avant travaux de tous les matériaux susceptibles de contenir de l’amiante, en plus de ceux mentionnés dans les listes A et B, dans la zone de travaux pour les immeubles construit avant le 01/07/1997
  • Obligation pénale (article R4412-97 du Code du Travail) et civile (décret du 3 juin 2011 du Code de la Santé Publique) de repérage avant démolition de tous les matériaux susceptibles mentionnés dans la liste C pour les immeubles construit avant le 01/07/1997

Maîtrise d’ouvrage, maître d’œuvre et coordonnateur SPS

  • Identification et évaluation des risques à travers les repérages avant travaux de l’amiante pour la réalisation de l’appel d’offre
  • Transmission des documents de repérage de l’amiante aux entreprises avant leur consultation pour réalisation de leur analyse de risque
  • Choix d’une entreprise compétente techniquement (article R4412-129 du Code du Travail)
  • Réalisation d’un examen visuel par un opérateur certifié et assuré en conséquence à la fin des travaux
  • Réalisation de mesures d’empoussièrement avant le retrait de la dernière peau du confinement, appelé analyse de 1ère restitution
  • Sauf pour la démolition du bâtiment concerné, réalisation de mesures de 2ème restitution avant de redonner le bâtiment aux occupants (après le départ de l’entreprise de travaux)
  • Dans le cadre d’une démolition, faire réaliser les travaux de retrait de l’ensemble de l’amiante contenue dans le bâtiment préalablement à cette dernière
  • Responsabilité de gestion et d’élimination des déchets amiantés
  • Vérification de l’exactitude des informations portées sur le Bordereau de Suivi des Déchets Amiantés (BSDA) et traçabilité.
Textes réglementaires

(Extrait non exhaustif de la réglementation en cours)

Articles R1334-14 à R1334-29 du code de la santé publique

Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis

Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage

Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante et du risque de dégradation lié à l’environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage

Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante

Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d’exposition à l’amiante

Arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d’empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d’exposition professionnelle aux fibres d’amiante et aux conditions d’accréditation des organismes procédant à ces mesurages